Lorsque vous êtes créancier d’une somme d’argent, il est important de savoir qu’il existe un délai de prescription extinctive, c’est-à-dire un délai d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 

 

Quand on parle de prescription, il faut faire attention au délai mais aussi au point de départ du délai.

 

L’article 2224 du Code Civil prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

 

Bien sur, certains actes sont suspensifs ou interruptifs de prescription.

 

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

C’est le cas d’une assignation en justice, même en référé mais également d’un commandement aux fins de saisie vente par exemple.

 

Il faut savoir que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure mais également entre époux ou contre un mineur non émancipé. 

 

Le délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du Code Civil est un délai de principe mais il existe des délais et points de départ particuliers prévus par les articles suivants du code civil ainsi que dans certains domaines particuliers comme le droit du travail ou en matière d’assurance ou de transport.

 

De même, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.

 

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

 

Il faut donc vérifier les documents que vous avez pu signer avec votre débiteur.

 

N’hésitez pas à consulter votre avocat pour savoir si votre créance est prescrite ou s’il est encore temps d’agir auprès de votre débiteur.