Lorsque vous êtes entrepreneur individuel ou que vous avez créé une société, il est indispensable de travailler avec des documents...
Lorsque vous êtes créancier d’une somme d’argent, il est important de savoir qu’il existe un délai de prescription extinctive...
Selon l’article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les six mois qui suivent sa signature...
Lors du licenciement, la faute grave, comme la faute lourde, entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement du salarié...
Selon l’article L1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter...
Dans un contrat de travail, une clause de non concurrence est valable lorsqu’elle remplit un certain nombre de conditions...
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