Selon l’article L1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Néanmoins, il existe plusieurs exceptions à ce délai de deux ans!
Par exemple :
Il est important de bien calculer les délais d’action avant d’agir en justice.
N'hésitez pas à contacter un professionnel du droit.
Lors du licenciement, la faute grave, comme la faute lourde, entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement du salarié...
Selon l’article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les six mois qui suivent sa signature...
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