Droit du Travail

La prescription des actions portant sur l’exécution du contrat de travail

Selon l’article L1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Néanmoins, il existe plusieurs exceptions à ce délai de deux ans!

Par exemple :

  • Le délai pour agir est d’un an pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail à compter de la notification de la rupture.
  • Le délai est de trois ans pour toute action en paiement des salaires ou des heures supplémentaires à compter du jour de la connaissance des faits permettant d’exercer son droit.

Il est important de bien calculer les délais d’action avant d’agir en justice.

N'hésitez pas à contacter un professionnel du droit.

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